La Cnil annonce qu’elle souhaite mieux comprendre les enjeux économiques associés à la collecte et au traitement des données personnelles dans les applis mobiles. Elle veut mesurer l’impact potentiel de ses choix de régulation sur les acteurs français, européens et internationaux, notamment sur les aspects de concurrence et d’innovation. L’objectif est de mieux appréhender l’écosystème en termes de modèles d’affaires et d’incitations économiques.
Un appel à contributions des acteurs concernés ou des chercheurs
Pour cela, l’autorité lance un appel à contributions économiques des acteurs susceptibles d’éclairer ses réflexions. Cela concerne les travaux des chercheurs en économie, gestion, informatique ou disciplines connexes en la matière ; les analyses des acteurs économiques sur leurs modèles d’affaires dans les univers mobiles et le rôle qu’y jouent les données ; les expertises des bureaux d’études et cabinets de conseil ; les positions des groupes d’intérêt actifs dans ce domaine ; les contributions d’autres autorités publiques ; ou encore les réflexions de particuliers ayant une expérience en la matière.
Cet appel à contributions ne porte que sur l’exploration économique de l’écosystème. L’objectif de la Cnil est de mieux appréhender l’écosystème en termes de modèles d’affaires et d’incitations économiques. L’appel à contributions n’est pas une enquête sectorielle visant à diagnostiquer de potentiels défauts de conformité dans le domaine concerné. Il n’a pas vocation à recueillir des contributions sur des aspects juridiques ou de conformité précis, ni sur des points particuliers ayant trait à la technologie et à la sécurité, sans lien avec une approche économique.
Rendre visibles les flux de données et protéger la vie privée
La Cnil annonce également qu’elle veut rendre visibles les flux de données et renforcer la conformité des applications mobiles et de leurs écosystèmes, pour mieux protéger la vie privée des utilisateurs. La Cnil entend combattre l’opacité des technologies et l’hétérogénéité des pratiques. Pour contribuer, il faut remplir ce questionnaire ou déposer une contribution écrite à l’adresse dédiée ecodesapplis[@]cnil.fr.
Des illustrations chiffrées, des exemples concrets et des études de cas seront les bienvenues, en particulier s’ils ne sont pas déjà disponibles en source ouverte. Les contributions envoyées à la Cnil dans le cadre de cet appel à contributions sont couvertes par le secret professionnel. Elles donneront lieu à une restitution publique synthétique et agrégée.
Dans une deuxième étape, la CNIL publiera un projet de recommandations, au cours du deuxième trimestre 2023, qui sera soumis à consultation publique. Les parties prenantes pourront alors faire valoir leur position sur les points juridiques. Cet appel à contributions est ouvert jusqu’au 10 février 2023 au soir.
