C’est un mélange des genres qui ne plaît pas à la Cnil. La maire de Rennes, Nathalie Appéré, membre du parti socialiste, se voit rappelée à l’ordre pour avoir utilisé à des fins politiques le fichier des locataires de l’OPH (Office public de l’habitat) de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT qu’elle préside également.
30 000 € d’amende réglés par l’OPH
L’OPH devra régler la sanction de 30 000 €. Le fichier de l’OPH ne peut pas avoir d’autres fins que la gestion de l’habitat social, insiste la Cnil, sinon il s’agit d’un manquement à la loi Informatique et Libertés
En octobre 2017, la Cnil a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par la présidente de l’OPH, également Maire de Rennes. Elle avait adressé aux locataires un courrier critiquant l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL). Ce courrier mentionnait également des initiatives nationales tendant à mobiliser les locataires autour de cette problématique.
L’OPH a répondu que son courrier avait pour seule finalité d’informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL. L’OPH affirmait ainsi agir dans le cadre de ses missions de gestion locative et de mise en œuvre des politiques publiques concernant l’habitat social. L’OPH indiquait également pouvoir traiter les données à des fins de communication externe.
Ce n’est pas un courrier d’information
Or le courrier utilisait des termes nettement orientés. On trouve ainsi « cette mesure est injuste. […] cette orientation […] aurait des répercussions terribles sur la qualité de votre cadre de vie ». Au vu de la teneur générale du message, la Cnil considère qu’il ne s’agissait pas d’un courrier d’information. De plus, le courrier a été envoyé à l’ensemble des locataires qu’ils bénéficient ou non des APL.
La Cnil considère que ce courrier avait bien pour objet de critiquer une annonce gouvernementale concernant la baisse à venir des APL. La Cnil ne remet pas en cause la possibilité pour l’OPH de s’exprimer sur une réforme en cours, mais les données personnelles des locataires n’avaient pas été collectées dans ce but, mais pour la gestion du logement social.
La Cnil rappelle publiquement à l’ensemble des acteurs du secteur social, l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales.
