Apple est sanctionné par la Cnil à cause de sa manière de collecter l’accord d’un suivi et d’un ciblage publicitaire de ses clients sur iPhone. Apple devra payer 8 millions d’euros d’amende pour ne pas avoir recueilli correctement le consentement des utilisateurs français d’iPhone avant de déposer ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux. Le champ de partage des données était pré-coché dans l’iPhone et il fallait procéder à un grand nombre d’actions pour le désactiver.
Plusieurs contrôles en 2021 et 2022
Cette sanction intervient après que la Cnil a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022 afin de vérifier le respect de la réglementation. La Cnil est intervenue à la suite d’une plainte portant sur la personnalisation des publicités diffusées dans l’App Store,
La Cnil constate que sous l’ancienne version 14.6 de système d’exploitation de l’iPhone, lorsqu’un utilisateur se rend sur l’App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des publicités diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement.
L’accord à la publicité ciblée était pré-coché par défaut
La Cnil relève que ces identifiants ont une finalité publicitaire. Pour l’autorité, ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service de l’App Store. En conséquence, ils ne doivent pas pouvoir pas être lus ou déposés sans que l’utilisateur n’ait exprimé son consentement préalable. Or, en pratique, les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone étaient pré-cochés par défaut.
De plus, l’utilisateur devait effectuer un grand nombre d’actions pour parvenir à désactiver ce paramètre. En effet, cette possibilité n’était pas intégrée au parcours d’initialisation du téléphone. L’utilisateur devait cliquer sur l’icône « Réglages » de l’iPhone, se rendre dans le menu « Confidentialité » puis dans la rubrique i « Publicité Apple ». Ces éléments ne permettaient pas de recueillir le consentement préalable des utilisateurs.
Apple s’est mis en conformité
Pour la Cnil, c’est un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Elle explique le montant de l’amende par la portée du traitement limitée à l’App Store, par le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants et par le fait que Apple s’est depuis mis en conformité.
