Les sénateurs ont adopté un amendement porté par Philippe Mouiller des Républicains, prévoyant les premiers crédits afin de lancer à l’automne 2022 le chantier de la mise en place d’une carte Vitale biométrique. L’objectif est de lutter contre la fraude à la Sécurité sociale. Ce dispositif est un serpent de mer.
Un budget de 20 millions d’euros
Le Sénat à majorité de droite a voté dans la nuit de mardi à mercredi 3 août, 20 millions d’euros de crédits pour lancer la mise en place d’une carte Vitale biométrique dans le cadre du projet de budget rectificatif pour 2022. Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, s’y est montré favorable tout en estimant que l’enjeu est de recueillir l’adhésion des professionnels de santé.
François Braun, ministre de la Santé, s’était montré récemment ouvert à la mise en place d’une mission parlementaire sur la carte Vitale biométrique. Face à cette évocation de la création d’une commission, qui est une promesse d’enterrer le sujet comme disait Clémenceau, Bruno Retailleau, sénateur des Républicains, s’était irrité fin juillet dernier et avait annoncé le lancement d’un dispositif dans le cadre du projet de budget rectificatif.
Le gouvernement fait diversion avec une commission
« Nous allons créer un dispositif pour lancer rapidement une carte Vitale biométrique, qui empêche les fraudes. Ce sera une condition de notre vote du PLFR [projet de loi de finances rectificative] car le gouvernement tente une nouvelle fois de faire diversion, en créant une mission parlementaire sur le sujet alors même qu’il y a une expérimentation en cours qui est positive » déclarait Bruno Retailleau dans les colonnes du Parisien.
L’amendement des Républicains s’appuie sur un certain nombre d’informations. Tout d’abord, il cite un rapport conjoint de 2013 de l’IGF et de l’IGAS qui estimait que le nombre de titulaires d’une carte Vitale excédait de 7 millions le nombre de personnes résidant en France. Le rapport rendu au Premier ministre par Nathalie Goulet et Carole Grandjean fait, quant à lui, état d’un nombre de cartes Vitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5,3 millions.
La directrice de la Sécurité Sociale parlait de 2,6 millions de cartes Vitale en surnombre
En février 2020, la directrice de la Sécurité sociale a reconnu, lors d’une audition au Parlement, un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale. Toujours selon l’amendement, l’évaluation de la fraude sociale oscille, suivant différentes études, entre 14 et 45 milliards d’euros par an. Parmi ce montant, le problème spécifique de la fraude à la carte Vitale est difficile à estimer.
Selon l’amendement, une estimation sommaire est faite en partant du montant moyen de dépenses de santé par habitant évalué à 3102 € dont 213 € à la charge des ménages (chiffres de 2019). C’est un coût pour l’assurance-maladie d’environ 3000 € par an par habitant. En choisissant l’estimation la plus basse de cartes Vitale surnuméraires en circulation, soit 2 millions de cartes, il peut être estimé que la fraude pourrait atteindre jusqu’à 6 milliards d’euros.
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