Le Parlement européen a très largement approuvé le mardi 5 juillet deux textes clés afin de réguler les géants de la technologie, le DMA (Digital Market Act) et le DSA (Digital Service Act). L’Europe vise ainsi à limiter les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes étrangères en particulier américaines telles qu’Amazon, Meta ou Google.
Obtenir une saine concurrence sur le marché numérique
Le DMA vise à assurer une saine concurrence sur le marché unique numérique en encadrant l’activité de certains « contrôleurs d’accès » ou gatekeepers et à développer des solutions intéropérables. Les géants devront permettre à des tiers d’interagir avec leurs propres services, ce qui signifie par exemple que les plates-formes plus petites pourront demander que les plates-formes de messagerie dominantes permettent à leurs utilisateurs d’échanger des messages, d’envoyer des messages vocaux ou des fichiers via des applications de messagerie.
Les grandes plateformes ne pourront plus verrouiller leurs utilisateurs
Toujours côté régulation de la concurrence, le DMA interdit par ailleurs les rachats prédateurs d’entreprises effectués par les géants du Web ou le fait de privilégier leurs propres services comme Google a pu le faire avec Google Shopping. Quant au DSA, son objectif est de mieux encadrer les contenus hébergés ou diffusés sur internet, en particulier sur les médias sociaux, dans le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et la protection des données.
Expliquer le fonctionnement des algorithmes de recommandation de contenus
Les plateformes devront par exemple fournir des informations claires sur la modération des contenus ou l’utilisation d’algorithmes de recommandation de contenus. De plus, le DSA interdit des pratiques trompeuses et certains types de publicités ciblées, telles que celles ciblant les enfants et les publicités basées sur des données sensibles. Les « dark patterns » et les pratiques visant à manipuler les choix des utilisateurs seront également interdits.
Le DMA doit être adopté en juillet par le Conseil et en septembre pour le DSA
Le DSA sera directement applicable en Europe soit 15 mois après son entrée en vigueur, soit en 2024 (la date la plus lointaine sera retenue). Le DSA s’appliquera plus vite aux très grandes plateformes telles que le moteur de recherche de Google, ce sera 4 mois après avoir été désignées comme telles par la Commission Européenne. Quant au DMA, il commencera à s’appliquer six mois après son entrée en vigueur, donc a priori début 2023. Les gatekeepers auront six mois maximum pour se mettre en conformité aux nouvelles obligations du DMA.
Il y a un nouveau shérif en ville
« Il y a un nouveau shérif en ville » a déclaré Christel Schaldemose, rapporteure du parlement européen pour le DSA à l’occasion de la présentation du vote. Elle a rappelé que « trop longtemps, le monde digital s’est développé comme le Far-West, avec les plus gros et les plus forts faisant la loi». « Nous ouvrons la boîte noire des algorithmes afin d’avoir un bon aperçu des machines à gagner de l’argent derrière ces plateformes sociales » poursuit-elle.
Quant à Andreas Schwab, rapporteur pour le DMA, il a enfoncé le clou. « Nous n’acceptons plus que ce soit le plus fort financièrement qui survive » dit-il. « L’objectif du marché numérique unique est que l’Europe ait les meilleures entreprises et non juste les plus grosses » précise-t-il. « Ce n’est qu’une fois que nous aurons un dialogue d’égal à égal que nous pourrons obtenir le respect que mérite l’Union Européenne » conclut-il.
