SFR a été condamné par la Cour d’appel de Paris qui a déclaré illicite l’ensemble des 9 versions de ses conditions générales d’abonnement et d’utilisation.
Une police de caractères trop petite
En cause la très faible taille de la police retenue (moins de 3 mm) qui empêchait le consommateur de lire effectivement les conditions au moment de la conclusion du contrat. L’action en justice avait été lancée par l’UFC Que choisir. L’arrêt est susceptible de recours.
Sur le fond, l’UFC Que Choisir considère que la Cour a confirmé le jugement de première instance soulignant que SFR ne saurait s’exonérer de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés.
10% d’échec interdit
En particulier, l’association indique que la clause par laquelle SFR entendait s’autoriser 10 % d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, a été censurée tout comme le refus de s’engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d’interruption de service. La Cour a également déclaré 3 clauses supplémentaires comme abusives, pointe l’UFC Que Choisir, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement.
